L’obligation réglementaire de l’article L112-11 du code de l’urbanisme précise les points suivants :
I. - Lorsque des immeubles bâtis à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation et des immeubles
non bâtis constructibles situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit font l'objet de
location ou de vente, un document informant de cette situation est communiqué au futur acquéreur ou locataire dans
les conditions prévues au II.
Ce document communique :
1° L'indication claire et précise de cette zone
2° L'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le plan d'exposition au bruit
3° La mention de la possibilité de consulter le plan d'exposition au bruit à la mairie de la commune où est sis
l'immeuble.
Pour respecter cette obligation, il convient de faire apparaitre la zone (A, B, C ou D) du Plan d'Exposition aux Bruits sur lequel le bien est
situé, le nom de l’aérodrome concerné et les mentions demandées.
Les ERP Alizé Strasbourg contiennent en première page ou deuxième page un tableau intitulé « informations
complémentaires » incluant ces précisions.
Grâce à ces informations,l’obligation réglementaire est actuellement totalement respectée, l’erp Alizé permet
bien de remplir cette obligation d’information à l’acquéreur ou au locataire.
En complément, la publication sur le site du ministère d’un imprimé dédié à l’Etat des Nuisances Sonores Aériennes montre
bien la volonté du ministère de voir émerger un document indépendant de l’ERP.
La publication de ce document n’engendre en aucune façon une obligation nouvelle pour au moins 2 raisons :
• Aucun arrêté ministériel officialisant l’utilisation de cet imprimé ne semble disponible à ce jour (arrêté en
général disponible sur le BO du ministère)
• Comme pour l’ERP, il ne s’agit pas d’un CERFA mais d’un imprimé sensé aider au respect de l’obligation. Les
ERP et les ENSA peuvent être remplis sur papier libre. L’obligation d’information peut donc être faite sous
différentes formes, il suffit d’y mentionner clairement les 3 points demandés dans l’article L112-11 du code
de l’urbanisme. Aussi, cet imprimé va au-delà de l’obligation légale en demandant d’indiquer si des
prescriptions de travaux d’insonorisation existent, cette information ne fait clairement pas partie des
éléments exigés par la loi à ce jour.
